Ramassez votre balle et posez-la sur le tee sans vous baisser

Conditions générales de vente

Généralités

Le site teescoop.fr a été mis en place par la société Ph-B Diffusion, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commandes au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web teescoop.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Ph-B Diffusion et le consommateur, les conditions générales de vente sont applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Ph-B Diffusion que le consommateur soit professionnel ou particulier. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le consommateur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, Ph-B Diffusion se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le consommateur. La boutique en ligne mise en place par la société Ph-B Diffusion dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : - notice légale permettant une identification précise de la société Ph-B Diffusion; - présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ; - indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ; - indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ; - l'existence d'un droit de rétractation ; - la durée de validité de l'offre ou du prix ; L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Ph-B Diffusion s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions générales de vente.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Ph-B Diffusion au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique

(Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Ph-B Diffusion se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Ph-B Diffusion recommande au consommateur de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le consommateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Ph-B Diffusion. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Ph-B Diffusion dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société Ph-B Diffusion présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Ph-B Diffusion ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Ph-B Diffusion se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Ph-B Diffusion ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modifications des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
8-d : Ph-B Diffusion ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Ph-B Diffusion n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Ph-B Diffusion ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. 8-e : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ph-B Diffusion, le consommateur demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
8-f : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site teescoop.fr. Ph-B Diffusion dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Prix et remises

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. Ph-B Diffusion se réserve le droit de facturer au consommateur, au dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site teescoop.fr. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site.
9.1 Les Produits sont facturés selon le prix en vigueur au jour de la réception de la commande. Les tarifs pratiqués par Ph-B Diffusion peuvent être modifiés à tout moment. Aussi, le consommateur pourra obtenir à tout moment auprès du service commercial de Ph-B Diffusion le listing des prix en vigueur.
9.2 Les prix pratiqués par Ph-B Diffusion s’entendent hors taxes pour la France métropolitaine, emballage compris, hors frais de port.
9.3 Tout envoi de Produits sur la France métropolitaine en transport express entraînera un supplément de facturation d’un montant forfaitaire de 15€HT (pour les DOM TOM consulter le service commercial de Ph-B Diffusion).
9.4 Les remises ou ristournes éventuellement accordées par Ph-B Diffusion sur tout achat de Produits ne sont acquises qu’après le paiement intégral de la facture correspondante, étant précisé que le bénéfice des remises ou ristournes est accordé uniquement aux consommateurs qui n’ont pas fait l’objet de retards de paiements ou d’autres incidents de paiements au cours des 12 mois précédents. Toute remise ou ristourne non réclamée par le consommateur dans un délai de 12 mois à compter de la date d’exigibilité de la facture concernée par la remise ou ristourne, sera réputée comme définitivement abandonnée par le consommateur.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Les chèques et paiement par Carte Bancaire sont encaissés dès validation de la commande. Le consommateur garantit la société Ph-B Diffusion qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Ph-B Diffusion se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Ph-B Diffusion se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Ph-B Diffusion a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Ph-B Diffusion ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au consommateur d'adresser par mail à la société Ph-B Diffusion une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit. Ph-B Diffusion conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à Ph-B Diffusion par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Ph-B Diffusion. Seul le consommateur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Livraison des produits

Les délais de livraison indiqués par Ph-B Diffusion au consommateur sont communiqués à titre purement indicatif. En conséquence, en cas de retards de livraison le consommateur ne sera pas en droit d’annuler la commande, de refuser la livraison des Produits ou de réclamer à Ph-B Diffusion un quelconque dédommagement à quelque titre que ce soit. En cas d’impossibilité d’échange, Ph-B Diffusion se réserve le droit d’annuler la commande du consommateur et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Ph-B Diffusion ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Ph-B Diffusion. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur. Les délais de livraison indiqués par Ph-B Diffusion au consommateur sont communiqués à titre purement indicatif. En conséquence, en cas de retards de livraison le consommateur ne sera pas en droit d’annuler la commande, de refuser la livraison des Produits ou de réclamer à Ph-B Diffusion un quelconque dédommagement à quelque titre que ce soit. Ph-B Diffusion se réserve la faculté d’effectuer des livraisons partielles des Produits commandés sans que le consommateur puisse annuler la commande des Produits non livrés ou réclamer à Ph-B Diffusion un quelconque dédommagement à quelque titre que ce soit. Même dans l’hypothèse où le port est payé par Ph-B Diffusion, les Produits voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du consommateur. Le consommateur est tenu de s'assurer de la conformité des Produits qui lui sont livrés et de l’absence de défauts apparents dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la date de réception de la livraison. A défaut de réclamation écrite adressée à Ph-B Diffusion par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai susvisé, le consommateur sera réputé avoir accepté définitivement et irrévocablement l’intégralité des Produits livrés. La vérification des colis, les réserves et protestations écrites auprès du transporteur doivent être faites par le consommateur dès l’arrivée des colis, et en présence de ce dernier. Afin de pouvoir exercer le droit recours à l’encontre du transporteur visé à l’article L 133-3 du Code de commerce, le consommateur doit confirmer ses réserves et protestations auprès du voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 8 (huit) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. Toute réception de colis confirmée par une « preuve de livraison » fournie par le transporteur ne pourra pas faire l’objet d’un litige. Le déchargement des Produits livrés est effectué par les services de réception du consommateur et sous sa seule responsabilité.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transport en charge de la livraison, sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur. Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le consommateur fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Ph-B Diffusion puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 (deux) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : Ph-B Diffusion, Service Client, Le Hameau de la Palmeraie bat. K, 934 ch. Des Ames du Purgatoire 06600 Antibes. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 14 : Erreur de livraison - Produit non conforme

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Ph-B Diffusion le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Ph-B Diffusion pourra être faite : - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" où vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Ph-B Diffusion de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société Ph-B Diffusion attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société Ph-B Diffusion dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : Ph-B Diffusion - Le Hameau de la Palmeraie bat. K, 934 ch. Des Ames du Purgatoire 06600 Antibes.- France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Ph-B Diffusion. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l’intérieur du colis. Les frais d'envoi avancés par le consommateur lui seront remboursés par la société Ph-B Diffusion (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 15 : Droit de rétractation

Ph-B Diffusion accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours francs (article L121-20 du code de la consommation) pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Ph-B Diffusion : - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" où vous pourrez effectuer votre démarche. Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur. Ph-B Diffusion recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Ph-B Diffusion recommande au consommateur de suremballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de réexpédition restant à la charge du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, Ph-B Diffusion fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, ce délai pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique par le SAV de Ph-B Diffusion (ces produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 16 : Garantie des produits

Ph-B Diffusion exclut toute garantie pour les vices apparents dont le consommateur ne se serait pas prévalu conformément aux stipulations de l’article 12 (intitulé « modalités de livraisons ») des présentes conditions. Les vices cachés sont garantis par Ph-B Diffusion pendant une durée de 6 mois à compter de la remise des Produits au transporteur qui en assure la livraison ou dès leur retrait par le consommateur auprès des locaux de Ph-B Diffusion. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie de Ph-B Diffusion, il appartient au consommateur de démontrer que les vices cachés résultent d’un défaut de fabrication, et non pas de l’usure normale du Produit, des défauts dérivant d’accidents (chocs, écrasement, etc...) ou d’une utilisation impropre ou abusive, d’altérations, ou de manipulations des Produits. En tout état de cause, la garantie fournie par Ph-B Diffusion couvre uniquement le remplacement et la réparation des pièces défectueuses ou, si cela s’avère impossible pour quelque motif que ce soit, l’échange contre un Produit identique ou, à défaut de stock disponible, similaire, à l’exclusion de la réparation de tout préjudice. Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur. Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Ph-B Diffusion. Ph-B Diffusion recommande au consommateur de bien vérifier auprès du service client, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV Ph-B Diffusion. La société ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation non appropriée des produits.

Article 17 : Détaxe

Pour tous les produits que le consommateur envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante. Nous rappelons que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Nous invitons préalablement le consommateur à prendre connaissance et contrôler l'ensemble des conditions requises, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises. Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation par fax auprès de nos services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat, etc.) Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de Ph-B Diffusion. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné. La responsabilité de Ph-B Diffusion ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitations propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux consommateurs.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Ph-B Diffusion Le Hameau de la Palmeraie bat. K, 934 ch. Des Ames du Purgatoire 06600 Antibes. Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site teescoop.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 23 : Mentions légales

Le site teescoop.fr est une publication de Ph-B Diffusion SAS au capital de 10 000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse (06) sous le numéro //-